Depuis le 01/01/2020, la Judicial Court est née de la fusion des Magistrates Courts et de Grande Instance. C’est l’une des dispositions de ce que l’on appelle « Programmation et réforme pour la justice 2018-2022 » voté 23/03/2019 qui a déjà modifié un certain nombre de règles relatives à l’aide adultes protégés. Ainsi, le département du Nord compte 6 tribunaux Judiciaires dans les villes de Lille, Douai, Dunkerque, Cambrai, Valenciennes, et Avesnes-sur-Helpe.
En outre, le juge des tutelles change également de nom. Aujourd’hui, quiconque souhaite s’en emparer écrit maintenant sa lettre au juge de contentieux de protection siégeant à la Chambre des litige de protection.
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Enfin, les anciens tribunaux d’instance situés dans une municipalité différente des tribunaux de première instance deviennent des chambres locales du tribunal judiciaire, à savoir le tribunal local. Pour le département du Nord, le juge du contentieux de la protection peut également être devant les tribunaux locaux des villes de Hazebrouck, Roubaix, Tourcoing et Maubeuge.
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Pour en savoir plus :
La réforme de l’organisation judiciaire expliquée sur le site du ministère de la Justice :
https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire
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