L’épargne-invalidité est une option de l’enveloppe de l’assurance-vie. Il est accessible aux personnes en âge de travailler (16 ans minimum), qui n’ont pas payé leur pension, et qui présentent « une infirmité qui les empêche d’exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle » (article 199 septies du code général des impôts). Sa spécificité ? Inclure une réduction d’impôt sur les paiements, égale à 25 % sur une base ne pouvant pas dépasser 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge.
À lire Économies : Pourquoi les taux de votre livret devraient augmenter en 2022 Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contrat doit être conservé pendant au moins six ans. En outre, l’épargne-invalidité permet d’éviter les cotisations de sécurité sociale (17,20 %) lors de l’enregistrement sur un compte, à l’exception d’une part limitée à 0,50 %. L’augmentation de capital sera donc plus rapide, notamment sur le fonds en euros. Toutefois, ces prélèvements sociaux seront dus en cas de retrait, et non en cas de décès.
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Pas de frais de tutelle pour l’épargne-invalidité
Autre point important : cet investissement est exonéré de frais de tutelle, qui, en revanche, devront être payés avec une assurance-vie conventionnelle, et il ne remet pas en cause l’attribution de l’aide sociale. Attention, les assureurs imposent des exigences très variables pour prouver l’invalidité, certaines exigeant un certain taux d’invalidité par exemple lorsque rien ne l’impose dans la loi.
En théorie, tous les contrats d’assurance-vie devraient pouvoir être ouverts avec cette option. Dans la pratique, ce n’est pas le cas. Il est préférable de se tourner vers certains contrats associatifs, comme ceux de l’AFER ou de l’ASAC-Fapès, ou des mutuelles comme l’AGPM (qui accorde un bonus de retour aux personnes handicapées).
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